Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre : 

• la société Broche Distribution SAS, dont le nom commercial est « Discounteo » au capital de 37 000 euros, dont le siège social est au 10 place Charles Béraudier, Immeuble l'Orient, 69248 Lyon Cedex 03 immatriculée au Registre du Commerce et des   Sociétés de Lyon sous le numéro 479 869 836, numéro identification   TVA intracommunautaire FR 25479869836    


•  Site Internet :  www.discounteo.com , www.discounteo.fr et www.discounteo.be

Adresse courriel : contact@discounteo.com
N° Téléphone : 0 892 050 873 ( Numéro Audiotel, 0.34€/minute )

Ci-après désignée « le Vendeur »

 
Et, d’autre part,

• par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de DISCOUNTEO.

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

I.  OBJET

1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre DISCOUNTEO et l’Acheteur et les  conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DISCOUNTEO www.discounteo.com ou www.discounteo.fr ou www.discounteo.be par tout acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur.

 
1.2  – Durée d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la  date de validation du bon de commande par le Client jusqu’à la fin  de période de garantie des produits achetés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

II. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site internet de DISCOUNTEO.
 

2.1 – Type de produit

DISCOUNTEO commercialise notamment tout produit éléctro-ménager, HIFI, sons, vidéo, numérique et informatique. 

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail.
Le Vendeur lui  proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

2.2 – Catalogue

Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue sont donnés à titre indicatif.

Ils ne sont pas contractuels et n’engagent en rien DISCOUNTEO en cas d’erreur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais  ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le  fournisseur.

Pour certains d’entre eux, portant la mention, DF, l’Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

 

2.3 – Tarif

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et  s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la  commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Pour un panier inférieur à 30 kg, le colis est acheminé par Collissimo ou Chronopost (sauf produits spécifiques ne pouvant faire l'objet d'une telle livraison en raison de leur fragilité ou de leur encombrement (ex : téléviseur LCD, évier, hotte décorative ... )

Pour un panier supérieur à 30 kg, le colis est acheminé par transporteur, avec au choix une livraison standard, express ou spécialisée pour les gros volumes. Le colis peut être également directement retiré sur site au point retrait de Lyon.

III. AIRE GEOGRAPHIQUE

Les produits vendus en ligne présentés sur le site ne sont livrés qu’en France métropolitaine (principauté de Monaco incluse) et en Belgique.

IV. COMMANDE

4.1 – Les commandes se font sur internet sur le site du Vendeur.

Soit :  www.discounteo.com

Soit :  www.discounteo.fr

Soit : www.discounteo.be

4.2 – Modalités

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

 

4.2.1 Fiche d’identification

L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un ;

 

4.2.2 Bon de commande

L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant  toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

 

4.2.3 Informations et renseignements

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de  l’impossibilité d’assurer la livraison.

La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur  de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par le Vendeur pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

 

4.2.4 Validation de la commande

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.

Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé réception de sa commande, soit par courriel,  soit par courrier ou fax selon son choix exprès.

 

4.2.5 Acceptation des conditions générales de vente

La validation  de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant,  la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

4.2.6 Preuve

L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront  preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations  effectuées.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant celles-ci  au plus tard au moment de la livraison.       

 

4.2.7 Confirmation de la commande

Toute commande passée au Vendeur fera l’objet d’une confirmation dans les meilleurs délais:

• par courriel pour une commande effectuée sur le site internet et réglée par carte bancaire.

• par courrier ou par courriel dans le cas d’une commande prise par lettre et réglée par chèque.

La commande et la confirmation de la commande sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées ont pu y avoir accès.

4.2.8 Paiement et conclusion du contrat

4.2.8.1  Modes de réglements

L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le site  www.discounteo.com ou www.discounteo.fr ou www.discounteo.be selon les modalités suivantes.

• par carte bancaire directement sur le site internet en remplissant un bon de commande en suivant les indications  précises puis en payant par le site de transaction sécurisé ;

• par chèque libellé à l’ordre de DISCOUNTEO et adressé à l’adresse suivante :

DISCOUNTEO
Service commandes
240 Allée Jacques Monod,
Ilena Park Bâtiment M2, Parc technologique,
69791 St Priest cedex

Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

4.2.8.2 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu :

• pour les paiements par chèque, après encaissement du chèque par Discounteo,
• pour les paiements par carte bancaire, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le Client.

Ces vérifications pourront être réalisées par Discounteo ou par le système FIA-NET. Dans ce les cas où les coordonnées fournies par le client sont vérifiées par le système FIA-NET, les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET SA et Discounteo sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : FIA-NET – Service informatique et libertés – 22 rue Drouot 75009 Paris.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une  commande précédente.

                          4.2.9 Execution de la commande

                                4.2.9.1 Execution de la commande

                                L’Acheteur sera prévenu par courriel de l’envoi de sa commande.

                                4.2.9.2 Non-exécution de la commande

Le Vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le      transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe  naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

                                4.2.9.3 Conseil

Le vendeur conseille à l’Acheteur de conserver tous les documents relatifs à sa commande jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci et la fin de période de garantie des produits achetés.                       

V. SECURITE

5.1- Paiement sécurisé

Le site internet du Vendeur fait l’objet du système sécurisé ( Sogenactif) qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure  Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

5.2 - Système anti-fraudes

Le Vendeur est adhérent de FIANET.

Toutes les commandes passées sur www.discounteo.com ou  www.discounteo.fr ou www.discounteo.be peuvent être contrôlées par le Vendeur ou par  FIANET.

Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone.

 

VI. RETRACTATION

6.1- Conditions

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de  leur commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange  ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour,   restant à la charge de l’acheteur.

Le produit est retourné au Vendeur aux frais de ce dernier, à l’exception des frais de retour.

Le produit doit être retourné intact dans son emballage d’origine avec tous les éléments divers livrés à l’origine (accessoires,  notice d’emploi, emballage …)

    LES ARTICLES QUI SONT RETOURNES EN MAUVAIS ETAT NE SONT PAS REPRIS.

 

6.2  Procédure

Tout retour devra être préalablement signalé au service Clients du   Vendeur   

par courriel à : sav@discounteo.com,

par courrier à l’adresse suivante :

Discounteo
240 Allée Jacques Monod,
Ilena Park Bâtiment M2, Parc technologique,
69791 St Priest cedex

A réception de ce courriel, le Vendeur transmettra l’adresse et la procédure de retour au Client.

Une fois le produit retourné et jugé conforme par le Vendeur,  celui-ci remboursera l’Acheteur par chèque dans les 30 jours suivant  le retour de l’article dans ses entrepôts.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte Client.

 

VII. LIVRAISON

7.1 – Zone de livraison

Les produits achetés sur www.discounteo.com ou www.discounteo.fr  ou www.discounteo.be sont livrés uniquement dans les pays visés à l’article III ci-dessus.

L’Acheteur est donc tenu de s’assurer d’avoir transmis toutes les  indications nécessaires au bon déroulement de la livraison.

7.2 – Les délais 

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, pour les commandes supérieures à 500 € TTC pour une commande en France ou en Belgique, si sept (7) jours après la date limite de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue, à la demande du client et ce dans un délai de 60 jours, par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son règlement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. 

              7.3 – Rupture de stock

 Dans le cas où un produit est en rupture de stock, l’Acheteur sera averti au plus tôt. Il pourra s’il le souhaite annuler sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport en  fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

              7.5 – Conditions de livraison

            Le livreur n’est en aucun cas tenu de livrer le matériel à l’étage ou de l’installer.

              7.6 – Conditions de livraison

La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de  commande.

              7.7 – Dommages liés au transport

Discounteo
service reclamations
240 Allée Jacques Monod,
Ilena Park Bâtiment M2, Parc technologique,
69791 St Priest cedex

              7.8 – Retour des produits

            Les frais de retour seront alors remboursés sur justificatifs.

VIII. GARANTIE

Les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés et aux garanties du constructeur.

8.1 – Recommandations et conditions

La plupart des constructeurs imposent aujourd’hui de garder l’emballage d’origine du produit afin que la garantie puisse être exercée.

La facture émise constituera la preuve de l’achat qui permettra l’exercice de la garantie.

 

8.2 – Procédure

Les constructeurs garantissent pour la plupart d’entre eux une  garantie « sur site » ou « directe constructeur ».

Il appartient à l’Acheteur de s’adresser directement au service  consommateur de la marque litigieuse.

L’Acheteur peut également prendre contact par courriel avec le  service Client du vendeur qui donnera la procédure à suivre selon le cas : sav@discounteo.com

Tous les retours produits doivent être soumis à l’accord préalable du vendeur.

 

IX.  PRODUITS

 

9.1– Conformité des produits

Le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits arrivés endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans la mesure où cela est signalé dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison.

La réclamation doit être effectuée de façon détaillée, écrite et simultanée avec le retour du produit selon les conditions énoncées par l’article 9.2 infra.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte.

 

9.2 – Retour des produits

Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, emballages etc…).

Le Vendeur procédera alors soit à l’échange du produit soit au remboursement de la marchandise concernée.

Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du Vendeur.

Les frais de retour seront alors remboursés sur justificatifs.

 

X.  GARANTIE DES PRODUITS

La garantie est généralement d’une durée d’un an pièces à dater de la facture émise au profit de l’Acheteur. La main d'oeuvre et les frais de déplacement sont généralement à la charge de l'acheteur.

Les produits sont couverts par une garantie indiquée sur la fiche produit ou disponible sur simple demande à contact@discounteo.com.

Sous garantie, les réparations sont assurées gratuitement par un réseau national de stations techniques agréées par les constructeurs.

10.1 – Recommandations et conditions

La plupart des fournisseurs imposent aujourd’hui de garder l’emballage d’origine du produit afin que la garantie puisse être exercée.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l’Acheteur.

La facture émise constituera la preuve de l’achat qui permettra l’exercice de la garantie.

 

10.2 – Procédure

Les constructeurs garantissent pour la plupart d’entre eux une garantie « sur site » ou « directe constructeur ».

Il appartient à l’Acheteur de s’adresser directement au service consommateur de la marque litigieuse dont la liste figure sur le site du vendeur en cliquant ici.

L’Acheteur peut également prendre contact par courriel avec le service Client du vendeur qui donnera la procédure à suivre selon le cas : sav@discounteo.com

Tous les retours produits doivent être soumis à l’accord préalable du vendeur.

 

XI.  RESPONSABILITE

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

XII. PROPRIETE INTELLECTELLE

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DISCOUNTEO.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de DISCOUNTEO

XIII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1157684. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à Discounteo à l’adresse suivante :

Discounteo
240 Allée Jacques Monod,
Ilena Park Bâtiment M2, Parc technologique,
69791 St Priest cedex

Les informations et coordonnées qui concernent le client sont confidentielles.  Elles sont  utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a  la possibilité de  s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :

Discounteo
240 Allée Jacques Monod,
Ilena Park Bâtiment M2, Parc technologique,
69791 St Priest cedex

XIV. ARCHIVAGE – PREUVE

Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

XV. LITIGE